CCMI et nullité d’une clause aménageant la réception

Est réputée non écrite (et donc inopposable au maître de l’ouvrage), la clause insérée dans un contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans, assimilant la prise de possession à une réception sans réserve.

Cette décision de la Cour de cassation est logique, dans la mesure où la réception suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.