La reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l’ensemble des dommages matériels et...
La reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l’ensemble des dommages matériels et...
Sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité...
Les désordres ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, affectant un élément d’...
Un constructeur de maison individuelle qui, lors de la construction d’un pavillon, a procédé à des travaux créant un risque certain d’éboulement dans le délai de 10 ans et mettant en...
Les travaux de nature esthétique ayant pour objet le remplacement de l’habillage d’une cheminée ainsi que la réalisation d’une hotte dissociable du...