Le défaut de notification de la notice d’information dans le cadre du CCMI avec fourniture de plan
L’absence de notification de la notice informative type empêche le délai de rétraction de sept jour de courir, de sorte que l’acquéreur est fondé à demander la résolution du contrat de construction.
La cour de cassation considère donc que l’acte qui fait courir le délai de rétractation de sept jours n’est pas le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), mais sa notice informative rendue obligatoire par l’article L. 231-9 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).