Le CMI et le délit de non-restitution des sommes versées

 

Ne figurant pas parmi les personnes visées à l’article L. 312-15 du Code de la consommation, le constructeur de maisons individuelles (CMI) ne peut être poursuivi pour un délit de non-restitution des sommes versées dans le cadre d’un crédit immobilier.

 

Cette disposition légale interdit, sous peine de sanctions pénales, au prêteur, au vendeur ou au bailleur de conserver les sommes versées par l’emprunteur, l’acquéreur ou le prêteur lorsque l’opération immobilière envisagée n’est pas réalisée.

 

Notons au passage que dans cette affaire, le constructeur a été condamné pour avoir exécuté des travaux de construction d’une maison individuelle sans garantie de livraison. Signe que les sanctions pénales pour non-respect des dispositions impératives de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 ne sont pas un mythe.

 

Cass. Crim., 4 novembre 2014, n°13-88.408