Est réputée non écrite (et donc inopposable au maître de l’ouvrage), la clause insérée dans un contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans,...
Est réputée non écrite (et donc inopposable au maître de l’ouvrage), la clause insérée dans un contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans,...
Ne figurant pas parmi les personnes visées à l’article L. 312-15 du Code de la consommation, le constructeur de maisons individuelles (CMI) ne peut être poursuivi pour un délit...
Par application de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), quand un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) énonce un prix...
L’absence de notification de la notice informative type empêche le délai de rétraction de sept jour de courir, de sorte que l’acquéreur est fondé à demander la résolution...
La Cour de cassation fait une application littérale de l’article L. 231-6 III alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose qu’ ...