Les conséquences du non-respect du formalisme imposé en cas de travaux restant à la charge du MO
Par application de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), quand un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) énonce un prix sans mentionner les travaux à la charge du maître d’ouvrage (MO) et que la notice descriptive ne fait pas état de travaux non compris dans le prix convenu. Alors l’exécution des travaux nécessaires à l’habitation de l’immeuble seront à la charge du constructeur.
Ce dernier ne sera toutefois pas tenu des prestations étrangères au contrat passé avec le MO (Cass 3e civ., 9 juillet 2014, n°13-13.931). Cette décision doit inciter les constructeurs de maisons individuelles (CMI) à prévoir certains aménagements contractuels et notamment les mentions relatives aux travaux restant à la charge du MO.