La nullité d’un CCMI avec fourniture de plan n’entraine pas la démolition de la construction édifiée:

 

La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan n’a pas pour effet de permettre au maître d’ouvrage de demander la démolition de la construction édifiée en invoquant contre le constructeur les dispositions de l’article 555 du Code civil.


Cass. 3e civ., 17 mai 2013, n° 12-11.640