L’efficacité de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration de sinistre:

La mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration du sinistre faite par l’assuré auprès de l’assureur, peu importe qu’il s’agisse d’un nouveau sinistre ou de l’aggravation d’un ancien sinistre déclaré. En l’absence de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour les nouvelles fissures présentée à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable.

 

La portée de cet arrêt d’espèce est non négligeable en pratique, car en cas de pluralité de désordres, le maître de l’ouvrage devra faire une déclaration auprès de l’assureur dommages-ouvrage pour chaque sinistre. A défaut, l’assurance dommages-ouvrage ne pourra être actionnée pour les sinistres non déclarés.

 

Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n°11-10.961