Exclusion des travaux de rénovation ou de réhabilitation du champ d’application du CCMI avec fourniture de plan:
Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d’un immeuble existant, quelle que soit l’ampleur des travaux, ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Toutefois, le doute subsiste pour les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) sans fourniture de plan visés par l’article L. 231-2 du CCH, la Cour de cassation n’ayant pas en l’espèce exclu de manière absolue, les travaux de rénovation ou de réhabilitation du champ d’application du CCMI. Mais il y a lieu de penser que cette décision serait identique pour un CCMI sans fourniture de plan.