Les travaux de nature esthétique ayant pour objet le remplacement de l’habillage d’une cheminée ainsi que la réalisation d’une hotte dissociable du...
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La lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par un assuré à son assureur ne suffit pas pour interrompre le délai de prescription prévu par l...
La mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration du sinistre faite par l’assuré auprès de l’assureur, peu importe qu...
Le prêteur de deniers qui débloque une partie des fonds sans avoir reçu une copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus commet une faute privant les maîtres d’...
Le garant de remboursement est tenu au respect des dispositions légales et d’ordre public règlementant cette garantie, de telle sorte qu’il ne peut limiter...