Le défaut de remise de l’attestation de conformité électrique, qui conditionne le raccordement de l’habitation au réseau électrique, est susceptible d’entrainer la...
Le défaut de remise de l’attestation de conformité électrique, qui conditionne le raccordement de l’habitation au réseau électrique, est susceptible d’entrainer la...
Sauf stipulation expresse contraire dans les formes prescrites, le prix convenu dans le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan inclut le coût des...
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée de l'intégralité des réserves.
Ici la Cour de cassation fait une appréciation large de la notion...
Un constructeur de maison individuelle qui, lors de la construction d’un pavillon, a procédé à des travaux créant un risque certain d’éboulement dans le délai de 10 ans et mettant en...
L’article L. 443-1 du Code des assurances, introduit par l’article 26 de la loi n°2010-737 du 1er juin 2010 , qui a un caractère interprétatif, est d’...