CCMI

L’article L. 443-1 du Code des assurances, introduit par l’article 26 de la loi n°2010-737 du 1^er juin 2010 , qui a un caractère interprétatif, est d’application rétroactive.

Le prêteur de deniers qui débloque une partie des fonds sans avoir reçu une copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus commet une faute privant les maîtres d’ouvrage d’une chance d’éviter la faillite de leur projet.

Le garant de remboursement est tenu au respect des dispositions légales et d’ordre public règlementant cette garantie, de telle sorte qu’il ne peut limiter contractuellement la portée de l’article R. 231-8-I du Code de la construction et de l’habitation au montant de l’acompte versé à la signature. Il devra donc en cas de non commencement de chantier rembourser au maître de l’ouvrage les 5 % du prix payés le jour de la signature du contrat, ainsi que les 5% versés lors de la délivrance du permis de construire.

L’exécution par le garant de livraison de ses obligations d’achèvement ne lui confère en aucun cas la qualité de constructeur tenu en application de l’article 1792 du Code civil de garantir les désordres de nature décennale.